Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur du service

L'application Weety et le site associé sont édités et exploités par :

Yawen DABA
Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse professionnelle : 44 rue de la montagne, 57600, Forbach
Immatriculé sous le numéro SIREN 841761406
E-mail : contact@weety.app

Weety est le nom de l'application et, le cas échéant, le nom commercial sous lequel le service est exploité. Dans la suite des présentes Conditions, le terme « l'Éditeur » désigne Yawen DABA en sa qualité d'entrepreneur individuel, et le terme « Weety » désigne l'application et le service.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition, via l'application Weety, un service permettant notamment :

• l'enregistrement audio de réunions via le microphone du téléphone ;
• la génération automatique d'une transcription ;
• la production automatisée de résumés, points clés, actions à mener et synthèses ;
• le stockage des enregistrements et résultats associés.

Les présentes Conditions régissent à la fois :

• l'accès et l'utilisation du service ;
• les formules gratuites et payantes proposées dans l'application.

3. Acceptation des Conditions

Toute création de compte, tout accès ou toute utilisation de Weety implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute utilisation du service.

4. Description du service

L'Éditeur propose, via l'application Weety, un service numérique de prise de notes assistée par intelligence artificielle à partir d'enregistrements audio de réunions.

Le service permet notamment :

• de lancer un enregistrement audio ;
• d'héberger l'audio enregistré ;
• de générer une transcription ;
• de produire une analyse automatisée du contenu, incluant notamment des résumés, synthèses, points clés et actions.

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment pour des raisons techniques, produit, légales ou de sécurité.

5. Compte utilisateur

L'utilisation de Weety nécessite la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l'utilisation de son compte ;
• de toute activité réalisée depuis son compte.

6. Capacité juridique

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions et utiliser le service.

Si l'utilisateur ne dispose pas de la pleine capacité juridique, il déclare utiliser le service sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal, lorsque cette autorisation est requise par la loi applicable.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé ou utilisé en violation du présent article.

7. Formules disponibles

7.1 Plan Free

Le plan Free permet à l'utilisateur de bénéficier de :

• 3 enregistrements par mois ;
• 30 minutes maximum par enregistrement.

7.2 Plan Premium

Le plan Premium permet à l'utilisateur de bénéficier de :

• 100 enregistrements par mois ;
• 2 heures maximum par enregistrement.

Le détail exact des fonctionnalités incluses dans chaque formule peut être affiché dans l'application et modifié à tout moment.

8. Prix, abonnement et paiement

Le plan Premium est proposé sous forme d'abonnement reconduit automatiquement, selon une périodicité mensuelle ou annuelle, via les mécanismes d'achat intégrés proposés par Apple App Store et Google Play.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription dans le store concerné.

Les paiements sont traités exclusivement par Apple et Google. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires de l'utilisateur.

9. Renouvellement et annulation

Sauf annulation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, l'abonnement Premium est renouvelé automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite.

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple App Store ou Google Play.

La suppression de l'application n'entraîne pas la résiliation automatique de l'abonnement.

Toute période d'abonnement commencée reste due, sous réserve des règles impératives applicables et des politiques du store concerné.

Sauf disposition légale impérative contraire ou décision du store, aucun remboursement au prorata n'est effectué par l'Éditeur pour la période d'abonnement en cours.

10. Droit de rétractation

Lorsque le droit de la consommation est applicable, le consommateur peut disposer d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contenus et services numériques, ce droit peut être exclu ou cesser de s'appliquer dans certains cas, notamment lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Weety :

• conformément aux lois et règlements applicables ;
• de manière loyale et de bonne foi ;
• sans porter atteinte aux droits de tiers ;
• sans détourner le service de sa finalité.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées ;
• de contourner les limitations techniques, fonctionnelles ou économiques du service ;
• de perturber, surcharger ou tenter de compromettre l'infrastructure du service ;
• d'utiliser des procédés automatisés, artificiels ou détournés pour générer des traitements massifs sans finalité légitime d'usage du service.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus enregistrés, stockés, transcrits, analysés, exportés ou partagés via Weety.

12. Enregistrement des réunions et information des participants

L'utilisateur est seul responsable du respect des lois applicables à l'enregistrement audio des réunions, conversations ou prises de parole.

Il lui appartient notamment :

• d'informer clairement les participants de l'existence de l'enregistrement ;
• d'obtenir, lorsque la loi l'exige, tout accord, consentement ou autorisation nécessaire ;
• de s'assurer qu'il dispose d'une base légale suffisante pour enregistrer et traiter les contenus concernés.

L'application Weety agit comme outil technique et l'Éditeur n'effectue aucun contrôle préalable sur la licéité des enregistrements réalisés par l'utilisateur.

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers en lien avec un enregistrement ou un traitement effectué sans information, consentement ou autorisation suffisante.

13. Traitement par intelligence artificielle

Pour fournir les fonctionnalités de transcription, résumé, synthèse, extraction de points clés et actions, l'Éditeur peut transmettre tout ou partie des contenus audio et textuels à des prestataires techniques tiers, notamment des services d'intelligence artificielle fournis par Google Gemini.

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• ses contenus puissent faire l'objet d'un traitement automatisé ;
• certaines données audio et textuelles puissent être transmises à des prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service ;
• les résultats générés par intelligence artificielle sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations inexactes.

14. Hébergement et infrastructure

Les données liées au service, incluant notamment les enregistrements audio, transcriptions et résultats générés, sont hébergées ou traitées via des prestataires techniques tiers, notamment Supabase et des infrastructures cloud associées.

Les informations détaillées relatives à l'hébergement, aux sous-traitants et à la localisation des traitements figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Usage abusif du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier, avec effet immédiat et sans indemnité, l'accès au service ou à l'abonnement de tout utilisateur en cas d'usage abusif, excessif, frauduleux, détourné ou contraire à la finalité normale du service.

Constitue notamment un usage abusif toute utilisation ayant pour objet ou pour effet :

• de contourner les limitations du service ;
• de solliciter de manière anormale les ressources techniques ;
• de générer une charge excessive sur l'infrastructure ;
• d'entraîner des coûts manifestement disproportionnés pour l'Éditeur ;
• ou de lancer de façon répétée, automatisée, artificielle ou non légitime des enregistrements sans finalité réelle de prise de notes, de transcription ou de compte-rendu de réunion.

L'Éditeur pourra, à sa seule appréciation raisonnable, mettre en œuvre toute mesure appropriée, incluant :

• la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
• la suspension du compte ;
• la résiliation de l'abonnement ;
• la suppression de contenus manifestement contraires aux présentes Conditions, sous réserve des obligations légales applicables.

16. Données personnelles

L'Éditeur traite des données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Les données susceptibles d'être traitées incluent notamment :

• nom ;
• adresse e-mail ;
• enregistrements audio ;
• transcriptions ;
• résumés, synthèses, points clés et actions générés ;
• données techniques de connexion, de sécurité et d'usage.

Les données de paiement sont gérées exclusivement par Apple et Google dans le cadre des achats intégrés et ne sont pas stockées par l'Éditeur.

17. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès normal au service, sans garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Le service peut être suspendu, interrompu ou limité, notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d'incident technique ;
• de contrainte liée à un prestataire tiers ;
• de nécessité de sécurité.

18. Absence de garantie sur les résultats IA

Les transcriptions, résumés, synthèses, points clés et actions générés via Weety sont fournis à titre indicatif.

L'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude parfaite des transcriptions ;
• l'exhaustivité des résumés ;
• la pertinence absolue des analyses produites ;
• l'absence totale d'erreur, d'omission, d'ambiguïté ou de biais.

L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'usage qu'il fait des résultats fournis par le service.

19. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs affectant les contenus générés automatiquement ;
• d'un usage non conforme ou illicite du service par l'utilisateur ;
• du défaut d'information ou de consentement des participants à une réunion ;
• d'un dommage causé par un tiers ou un prestataire technique ;
• d'une indisponibilité temporaire du service ;
• d'une perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait non imputable directement à l'Éditeur.

En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'image ou perte de données non imputable à une faute prouvée de l'Éditeur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de priver un consommateur de droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

20. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'application Weety, incluant notamment les interfaces, logiciels, bases de données, marques, logos, textes, éléments graphiques et contenus protégés, relève de la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur au titre des présentes Conditions.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le service conformément à sa destination.

21. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, de plein droit, en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• d'usage abusif, frauduleux ou détourné ;
• d'atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du service ;
• de non-respect des droits de tiers ;
• de comportement exposant l'Éditeur à un risque juridique, technique ou économique anormal.

Sauf disposition légale impérative contraire, une telle suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.

22. Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service ou à la date de renouvellement de l'abonnement, selon la nature de la modification.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par tout moyen approprié.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence applicables demeurent réservées.

24. Contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes Conditions, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :

contact@weety.app